L’achat sur Internet vous facilite le quotidien. Cela dit, ce mode de consommation comporte aussi certains risques dont la livraison d’un produit non conforme. Heureusement, il existe des voies de recours si ce cas vous arrive.
Ce que dit la loi lors d’une livraison non conforme
Si le bien livré n’est pas conforme à la commande, le client peut directement le réexpédier. Il doit indiquer au vendeur les raisons de son refus. Le Code civil oblige le vendeur à prendre ses responsabilités. L’article 1603 du Code civil peut servir de référence. Ce texte stipule que le marchand doit exécuter sa part du contrat de vente. De nombreux passages du code de la consommation indiquent également que le client a le droit de restituer le produit dans un délai d’un mois.
Face à un vice caché découvert à la maison
La non-conformité concerne essentiellement le type de produit, sa couleur ou sa forme. Il s’agit d’un article qui ne correspond pas à la commande. Dans ce cas, il faut le restituer. En ce qui concerne les produits correspondant à la commande, mais avec des défauts de fabrication, il faut exiger une réparation. L’article 1641 du Code civil reste la référence en cas de dysfonctionnement. L’acheteur peut aussi s’appuyer sur le contenu du contrat de vente pour plaidoyer.
Les voies de recours légales pour le client
Concrètement, il faut contacter le service après-vente du vendeur en cas de produit non conforme. La meilleure option serait la diplomatie. Le but sera de remplacer ou de réparer gratuitement l’appareil. Si la courtoisie échoue, la saisie du tribunal d’instance reste une option envisageable. Certains vendeurs se défendent et peuvent obtenir un gain de cause. Alors, il faut faire appel et porter l’affaire au niveau de la Cour de cassation. Cette dernière tranche souvent en faveur des consommateurs.