{"id":17,"date":"2019-04-08T22:50:12","date_gmt":"2019-04-08T20:50:12","guid":{"rendered":"http:\/\/culture-cadeaux.com\/?p=17"},"modified":"2019-04-08T22:50:12","modified_gmt":"2019-04-08T20:50:12","slug":"produit-non-conforme-a-la-description-lors-de-sa-livraison-que-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.culture-cadeaux.com\/2019\/04\/08\/produit-non-conforme-a-la-description-lors-de-sa-livraison-que-faire\/","title":{"rendered":"Produit non conforme \u00e0 la description lors de sa livraison : que faire ?"},"content":{"rendered":"

Le Code de la consommation vous donne le droit au d\u00e9dommagement en cas de produit non conforme \u00e0 la description de vente. Si vous constatez \u00e0 la livraison que la marchandise est toute autre que celle annonc\u00e9e par le vendeur, vous pouvez r\u00e9clamer un remboursement. Il est aussi possible d’obtenir un dommage et int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

<\/p>\n

S’adresser au vendeur lors d’un produit non conforme<\/h2>\n

\"\"La premi\u00e8re chose \u00e0 faire d\u00e8s le d\u00e9ballage d’une marchandise serait la v\u00e9rification par rapport \u00e0 la description du vendeur. Pour cela, il est recommand\u00e9 de s’aider d’une fiche technique. Le rapprochement entre l’annonce et l’\u00e9tat r\u00e9el du produit peut aussi se faire. Dans tous les cas, il faut rapporter le produit au vendeur d\u00e8s le moindre souci. Le client a droit \u00e0 un remboursement de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix. Autrement, le vendeur peut rectifier en lui accordant une remise. Il est aussi envisageable de remplacer la marchandise par la bonne r\u00e9f\u00e9rence. Cette troisi\u00e8me situation reste la plus simple pour le vendeur comme le consommateur.<\/p>\n

Les voies de recours face \u00e0 une vente abusive<\/h2>\n

\"\"Si le vendeur refuse de reprendre le produit pour le remplacer ou rembourser, il faut porter l’affaire en justice. Le tribunal de premi\u00e8re instance reste la voie de recours la plus proche. Une simple plainte avec des justifications devrait suffire. Le consommateur peut aussi se rapprocher d’un tribunal de commerce. Dans les deux cas, le juge statuera en fonction des pr\u00e9judices. La justice peut ordonner un remboursement ou un remplacement. Elle a aussi la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider le versement d’un dommage et int\u00e9r\u00eat. Cela suit une annulation de la vente ainsi que ses effets. En 2018, la Cour de cassation a tranch\u00e9 pour un d\u00e9dommagement de 2000 euros. C’\u00e9tait pour une bicyclette non conforme \u00e0 la description du vendeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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